Conditions spécifiques myEuropcar

Les présentes Conditions spécifiques encadrent la souscription de l’offre« myEuropcar »(ci-après désignées les Conditions spécifiques myEuropcar) et définissent les droits et obligations des parties contractantes pour la mise à disposition d’un véhicule par Europcar et les services associés.

Les dispositions des présentes Conditions spécifiques s’appliquent en complément des Conditions Générales de location et des Conditions Générales d’Assurance et de Protection Europcar en vigueur à la date de récupération du véhicule. En cas de contradiction entre les documents, les présentes conditions spécifiques prévalent.

1. L’offre

myEuropcar est une offre d’abonnement dont la souscription permet au Client de louer, pendant un à plusieurs mois, un véhicule d’une catégorie donnée moyennant le paiement, chaque mois, d’un montant contractuellement fixé.

Le prix mensuel de l’abonnement inclut la mise à disposition du véhicule, l’assistance routière, l’assurance responsabilité civile et une protection de base, les frais d’immatriculation, les taxes liées au véhicule, son entretien et les réparations d’usure, ainsi que les contrôles d’usage. Lors de sa souscription, le Client choisit une catégorie donnée, mais ne peut prétendre à un modèle de véhicule ou à un véhicule spécifique.

Cette offre est uniquement destinée à un usage privé, le Souscripteur s’interdit d’utiliser le véhicule à des fins commerciales.

2. Les clients éligibles

Les clients pouvant souscrire l’offre myEuropcar doivent :

- être en possession d’un permis de conduire valide et délivré par un pays de l’Union Européenne depuis au moins 3 ans (catégorie de véhicule : Mini, Economy, Compact et Intermédiaire) ou au moins 5 ans pour les Modèles Premium.Si permis hors Union Européenne: permis international, accompagné du permis de conduire national.

- résider en France.

Le Souscripteur de l’offre peut désigner au moment de la souscription du contrat des conducteurs additionnels. Chaque conducteur additionnel désigné sur le contrat (ci-après dénommé « Conducteur Additionnel ») devra remplir les conditions imposées ci-dessus. Lors de la récupération du véhicule, chaque Conducteur Additionnel devra présenter son permis de conduire et une pièce d’identité.

Les Conducteurs Additionnels pourront conduire et utiliser le véhicule librement.

Selon la catégorie de véhicule réservée, d'autres exigences ( durée de possession du permis de conduire) peuvent s'appliquer. Celles-ci peuvent être consultées sur le site présentant l’offre myEuropcar.

Le Souscripteur est responsable de n'autoriser l'utilisation du véhicule qu'aux personnes qui remplissent les conditions légales et contractuelles indiquées ci-dessus, et qu’il a déclarées en qualité de Conducteur Additionnel. Il doit également s'assurer que les Conducteurs Additionnels respectent les obligations contractuelles découlant des présentes Conditions spécifiques.

Le souscripteur ne peut adhérer qu'à un seul abonnement myEuropcar et il est dans l’impossibilité de valider sur la même période un autre ou plusieurs autres abonnements myEuropcar.

Le souscripteur peut louer un véhicule Europcar en sus de l’abonnement myEuropcar seulement aux conditions citées ci-dessous :

- avoir validé un second conducteur sur au moins l’un des deux contrats engagés

- avoir une location Europcar en cours n’excédant pas 30 jours.

La souscription de l’offre myEuropcar se fait exclusivement en ligne le site myEuropcar, également accessible depuis le site internet d’Europcar.

Après avoir finalisé et validé sa demande de souscription, le Souscripteur recevra, par email, un récapitulatif des services qu’il souhaite souscrire. Cette souscription ne sera définitive qu’après confirmation par Europcar.

Europcar devra en effet procéder à des contrôles sur cette demande de souscription et s’assurer de la disponibilité d’un véhicule dans la catégorie demandée. En cas de réponse positive, Europcar contactera le Souscripteur afin de définir les modalités de récupération du véhicule, validera la demande de souscription et confirmera, par email, la souscription de l’offre myEuropcar.

Dès réception de cette confirmation, le contrat de souscription myEuropcar sera réputé conclu entre les parties.

Avec la confirmation de souscription par Europcar, le Souscripteur recevra toutes les informations utiles concernant la mise à disposition du véhicule. Il ne sera pas possible de modifier la date de prise en charge du véhicule confirmée par Europcar.

La souscription de l’offre myEuropcar n’ouvre pas droit à l’exercice du droit de rétractation. Cependant, le Souscripteur a la possibilité d’annuler sa souscription à l’offre myEuropcar sans frais, sous réserve d’adresser un email à Europcar quatorze (14) jours avant la date fixée de remise du véhicule. Si l’annulation intervient moins de quatorze (14) jours avant la date fixée de remise du véhicule, le Souscripteur sera tenu de s’acquitter d’une pénalité dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar.

Au-delà de la date fixée de remise du véhicule, aucune annulation ne sera possible.

En contrepartie de la mise à disposition du véhicule et des services associés, le Souscripteur devra s’acquitter chaque mois du montant contractuellement fixé. Le prix mensuel de cet abonnement myEuropcar se compose d'un montant forfaitaire mensuel pour la location du véhicule et les services inclus ainsi que d'autres services supplémentaires réservés par le Souscripteur appelés "Extras".

Les "Extras doivent être choisis par le Souscripteur lors du processus de souscription. En fonction du service supplémentaire sélectionné, la facturation est effectuée en une fois (généralement avec le premier paiement dû) ou sur une base mensuelle récurrente. Un ajustement des "Extras" n'est pas possible après réception de la confirmation par Europcar, ni pendant la durée du contrat.

Pour les Souscripteurs et conducteurs additionnels âgés de moins de 26 ans, une surcharge« Jeune conducteur », dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar, sera facturée chaque mois, pour chaque personne concernée. Cette surcharge sera facturée séparément le premier mois suivant la souscription en ligne, puis intégrée dans la facture globale les mois suivants.

L'abonnement mensuel comprend un forfait de base de kilométrage gratuit de 750 km par mois. Les kilomètres supplémentaires dépassant le kilométrage convenu contractuellement seront facturés séparément conformément sur la base des tarifs indiqués dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar.

Le Souscripteur peut ajouter un ou plusieurs forfaits kilométriques supplémentaires de 500km chacun (dans la limite de 6 forfaits) à son abonnement lors de sa souscription. La modification du forfait kilométrique en cours de contrat n'est pas possible. Les kilomètres non utilisés ne peuvent être reportés sur le mois suivant. Tout kilométrage supplémentaire effectué au-delà du service souscrit sera facturé sur la base des tarifs indiqués dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar.

Au terme du Contrat, Europcar éditera une facture finale. En cas de prolongation du Contrat au-delà de la durée initialement convenue, la facturation finale sera effectuée au jour de la restitution effective du véhicule à Europcar.

Tous les prix incluent la TVA applicable au taux en vigueur.

Europcar procèdera à la facturation d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar, au titre de la location du véhicule. Ce dépôt de garantie sera prélevé au moment de la réservation, sur le compte du Souscripteur en utilisant le moyen de paiement déclaré lors de la Souscription.

Le montant du dépôt sera restitué au Souscripteur au terme du Contrat, c'est-à-dire après la restitution du véhicule et le règlement de tous les paiements en suspens (et des dommages établis pour lesquels le Souscripteur est responsable). Europcar est autorisé à utiliser le dépôt de garantie pour acquitter tous les paiements dus. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de deux semaines à compter du terme du Contrat.

- Tarifs et modalités de révision

Les Tarifs proposés par Europcar dans le cadre de l’offre myEuropcar sont fermes pendant la durée minimale de souscription choisie par le client.

Au-delà de cette période minimale, Europcar se réserve le droit de pouvoir les modifier. En cas d’augmentation des Tarifs, le Souscripteur en sera informé par email. Les nouveaux Tarifs portés à la connaissance du Souscripteur s’appliqueront au terme d’un préavis minimum d’un mois.

Si le Souscripteur refuse l’application de ces nouveaux Tarifs, il sera libre de procéder à la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l’article 11.

Facturation et modalités de paiement. Le Souscripteur accepte que les factures lui soient envoyées par mail sur l’adresse électronique qu’il a communiquée lors de sa souscription.

La facture du premier mois de location, y compris les Extras et services supplémentaires ponctuels souscrits, sera émise immédiatement après la souscription de l'abonnement et devra être acquittée dans les délais indiqués ci-dessous.

Chaque facturation mensuelle ultérieure sera établie d’avance. Le Souscripteur recevra une notification par e-mail du montant dû 12 jours avant le début d'un nouveau mois d'utilisation. Le paiement est dû 2 jours après la notification et est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Pour réserver un abonnement myEuropcar, le Souscripteur doit choisir un des modes de paiements proposés par Europcar et renseigner ses coordonnées bancaires lors du parcours de souscription en ligne. Les cartes de crédit d'entreprise ne sont pas acceptées par Europcar pour l'abonnement myEuropcar.

Le Souscripteur autorise Europcar à débiter sa carte bancaire de tous les montants de loyer mensuels contractuellement fixés ainsi que de tous les autres frais et charges. Le Souscripteur reste responsable de tout montant impayé.

Si un paiement ne peut être honoré du fait d’un manque de provisions sur le compte bancaire, d’une expiration du mode de paiement renseigné, ou pour toute autre raison, le Souscripteur recevra un e-mail d’Europcar l’invitant à actualiser son mode de paiement. Le Souscripteur s’engage à modifier immédiatement le mode de paiement renseigné afin de permettre le prélèvement des sommes dues.

La souscription de l’offre myEuropcar est faite sur la base d’une catégorie de véhicule (Code ACRISS). Europcar ne s’engage pas sur la mise à disposition d’un véhicule d’une marque donnée, d’un modèle ou d’une couleur donnée. Le Souscripteur se verra remettre un véhicule appartenant à la catégorie qu’il a choisie lors de son parcours de souscription.

Si le Souscripteur ne récupère pas le véhicule à la date qui a été contractuellement convenue, cela ne met pas fin au Contrat qui continue de s’exécuter. Le Souscripteur bénéficie alors d’un délai de 29 jours calendaires pour récupérer le véhicule. A défaut de prise en charge du Véhicule par le Souscripteur durant ce délai de 29 jours, Europcar mettra fin de plein droit au contrat au terme du premier mois de facturation, sans qu’il soit besoin d’adresser une notification au Souscripteur. Le premier mois d’abonnement qui avait été payé d’avance sera

conservé par Europcar. Le dépôt de garantie sera restitué au Souscripteur conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions.

Le véhicule sera remis exclusivement au Souscripteur et uniquement sur présentation de la confirmation de souscription, de sa carte d'identité valide et du permis de conduire valable en France. Si le Souscripteur n'est pas en mesure de présenter ces documents, le Véhicule ne lui sera pas remis. Pour les conducteurs additionnels, une carte d'identité valide et un permis de conduire valable en France doivent être présentés au moment de la remise du véhicule.

Le véhicule sera mis à disposition au lieu de remise convenu lors des échanges liés à livraison du véhicule et spécifié dans l'e-mail de confirmation. Si le Souscripteur a choisi de bénéficier du Service de livraison et de reprise du véhicule en dehors d’une agence Europcar, il est informé que le lieu de livraison choisi devra être au préalable validé par Europcar. Europcar informera le Souscripteur, sous 2 jours ouvrables, du créneau horaire de livraison du véhicule. Si le Souscripteur manque le rendez-vous, aucun remboursement des frais de livraison ne sera effectué. Si le Souscripteur souhaite se faire livrer à nouveau le véhicule, des frais supplémentaires, dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar, et applicables à chaque tentative de livraison supplémentaire lui seront facturés. Le véhicule sera mis à disposition, au départ de l’agence Europcar, avec un réservoir de carburant plein, ou totalement chargé s’il s’agit d’un véhicule électrique. En cas de livraison du véhicule, le carburant/électricité consommé(e) pendant le trajet de livraison n’est pas pris en charge par Europcar et reste à la charge du Souscripteur.

Le Véhicule ne peut être conduit en dehors du territoire contractuellement défini (« le Territoire ») tel que défini dans les Conditions Générales de Location Europcar.

En cas de panne du véhicule, le Souscripteur bénéficie d’une assistance telle que décrite dans les Conditions Générales de location. De même, en cas de vol ou d’accident, le Souscripteur est invité à s’y reporter pour prendre connaissance des dispositions prévues dans ces situations.

Le Véhicule devra être restitué au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans l’email de confirmation de souscription. Le Souscripteur devra être présent lors de la restitution du Véhicule afin de constater l’état du Véhicule avec un employé Europcar. Aucune restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence ne sera possible. A défaut, elle entraînera l’application d’une pénalité à hauteur de 50€TTC. De la même manière, aucune restitution par le conducteur additionnel ou par un tiers ne sera possible. A défaut, un nouveau rendez-vous devra être pris, et elle entraînera l’application d’une pénalité à hauteur de 50€TTC

Le lieu de restitution du Véhicule correspond à celui de la livraison initiale. Si une restitution à un endroit différent est demandée, des frais supplémentaires, dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar, seront appliqués. Europcar informera le Souscripteur en temps utile du créneau horaire de restitution du véhicule. Si le Souscripteur ne se présente pas au rendez-vous, il n'y aura pas de remboursement des frais supplémentaires facturés. Si le Souscripteur souhaite fixer un nouveau rendez-vous de restitution, des frais supplémentaires dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar seront appliqués.

Le véhicule doit être restitué à Europcar avec le plein de carburant, nettoyé à l'intérieur et à l'extérieur afin que l'état du véhicule puisse être évalué lors de sa restitution.

Si le véhicule n'est pas restitué avec un réservoir de carburant plein, Europcar fera le plein du véhicule et facturera au Souscripteur des frais tels que prévus dans les Conditions Générales de location. Pour les véhicules électriques, la restitution devra se faire selon les dispositions prévues dans les Conditions Générales de location En cas de restitution du véhicule thermique en dehors d’une agence Europcar, et si le plein de carburant n’a pas été fait au moment de la restitution, le Souscripteur est informé qu’il sera facturé des litres de carburant consommés pour rejoindre la station Europcar. En cas de restitution du véhicule électrique en dehors d’une agence Europcar, le véhicule devra avoir au moins 50% de la charge afin que l’employé Europcar soit en mesure de retourner à l’agence sans recharger.

Si un nouveau dommage est constaté lors de l’inspection conjointe réalisée avec un employé Europcar lors de la restitution du véhicule, il sera inscrit sur le document dressant l’état des lieux du véhicule. Ce dommage sera traité conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions et donnera lieu, le cas échéant, à la facturation de frais en application des Conditions Générales de location Europcar, en fonction de la protection choisie par le Souscripteur.

Les véhicules utilisés pour myEuropcar peuvent être soumis à des périodes de détention et à des kilométrages maximum imposés par les constructeurs automobiles. Si Europcar se voit contrainte de restituer le véhicule mis à disposition du Souscripteur à un constructeur pendant la durée du Contrat, Europcar sera en droit d'échanger le véhicule et de le remplacer par un autre véhicule de la même catégorie que celle choisie. L'échange d'un véhicule ne prolonge pas la durée minimale du Contrat.

Si un échange de véhicule est nécessaire, Europcar fixera un rendez-vous au Souscripteur dans une station Europcar avec un préavis d'au moins 7 jours. Le Souscripteur est tenu de se rendre à ce rendez-vous et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'échange du véhicule.

En cas d’échange, le Véhicule devra être restitué dans les mêmes conditions que celles exigées pour une restitution en fin de contrat (et notamment propre (intérieur et extérieur) et avec le plein de carburant fait afin qu’il puisse être évalué conjointement avec l’employé Europcar et que l’état du Véhicule soit consigné dans le document ad hoc.

Si un nouveau dommage est constaté lors de l’inspection conjointe réalisée avec un employé Europcar lors de la restitution du véhicule, il sera inscrit sur le document dressant l’état des lieux du véhicule. Ce dommage sera traité conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions et donnera lieu, le cas échéant, à la facturation de frais en application des Conditions Générales de location Europcar, en fonction de la protection choisie par le Souscripteur.

Si le Souscripteur ne donne pas suite à la demande d'une date convenue pour l'échange du véhicule ou ne le fait pas à temps, Europcar se réserve le droit de lui facturer des frais dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar par rendez-vous non honoré. Ceci n'affecte pas l'obligation d'échanger le véhicule.Si le Souscripteur manque de manière répétée à ses obligations, Europcar peut résilier le contrat de manière extraordinaire conformément à l’article 11 des présentes Conditions.

En cas d'échange de véhicule, le supplément optionnel de livraison et de collecte ne s'applique pas.

Afin de vérifier l'état du véhicule, son bon fonctionnement et le kilométrage contractuellement convenu, le Souscripteur est tenu, pendant la durée du contrat, de fournir, à la demande d'Europcar, des informations sur l'état du véhicule (telles que le kilométrage, la date d'échéance de la révision, les nouveaux dommages, les défauts techniques) à raison d'une fois par mois d'utilisation Le Souscripteur recevra une demande par e-mail sur l'adresse e-mail renseignée lors de la souscription. Les informations doivent être fournies à Europcar dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Si le Souscripteur ne fournit pas les informations à Europcar ou ne les fournit pas à temps, Europcar a le droit de fixer un nouveau délai pour lui permettre de le faire. Si le Souscripteur ne donne pas suite à cette deuxième demande, Europcar est en droit de facturer des frais de contact et d'enregistrement manuel des informations dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar.

Europcar est également en droit de contacter le Souscripteur, sur la base des informations fournies, afin d’organiser, sous 10 jours ouvrables, une visite de contrôle du véhicule dans une agence Europcar afin de vérifier l'état et la sécurité du véhicule. Si le Souscripteur ne donne pas suite à la demande de contrôle physique du véhicule dans le délai imparti ou à la date convenue, Europcar se réserve le droit de lui facturer une pénalité dont le montant est indiqué dans l’annexe Tarifs spécifiques myEuropcar. Ceci n'affecte pas l'obligation de présenter le véhicule à la station convenue.

Europcar dispose à tout moment d'un droit d'inspection du véhicule dès notification, soit directement, soit par un partenaire qu’il a désigné. Le Souscripteur est tenu de fournir l'emplacement du véhicule sur demande.

Pendant la période de location, le Souscripteur est responsable envers Europcar de la perte du véhicule et de tout dommage au véhicule dépassant l'usure normale liée à la période de location, sauf à ce qu’il soit établi que le Souscripteur ou le Conducteur Additionnel n’est pas responsable de ce dommage.

Les dispositions des Conditions Générales de location s’appliquent.

Le Contrat myEuropcar est conclu pour une durée minimum qui est choisie par le Souscripteur lors du parcours de souscription. Cette durée minimale est la durée sur laquelle le Souscripteur s’engage de façon ferme.

Au terme de cette durée minimale initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement et est tacitement reconduit, à l’identique, chaque mois pour une durée d’un mois. Il est expressément convenu entre les parties que la durée totale du Contrat ne pourra excéder 24 mois. Au terme des 24 mois, le Contrat sera automatiquement résilié et le Souscripteur sera tenu de restituer le véhicule. Il sera contacté par email puis par téléphone pour convenir des modalités de restitution du véhicule.

Une résiliation par le Souscripteur peut être effectuée au plus tôt à la fin de la durée minimale souscrite. La résiliation doit être faite par e-mail adressé à myeuropcar.fr@europcar.com ou via le lien "Organiser la restitution du véhicule" présent dans l'e-mail de facturation mensuelle, avec un délai de préavis de 14 jours ouvrables. Le Souscripteur choisit alors une date de restitution. Europcar clarifiera les détails de la restitution du véhicule avec le Souscripteur par téléphone et confirmera la date de restitution du véhicule par e-mail.

Une fois la période minimale contractuelle atteinte, la facturation finale aura lieu le jour exact de la restitution du véhicule à Europcar.

Si le Souscripteur résilie son abonnement automobile myEuropcar avant la fin de la durée minimale fixée dans le contrat, il lui sera facturé l'intégralité des sommes dues pour la durée minimale restante, sans préjudice des sommes restant le cas échéant impayées.

La facturation des mois contractuels restant dus ne sera pas appliquée dans les cas suivants :

- décès du Souscripteur

- force majeure

- manquement d’Europcar à ses propres obligations.

Europcar sera en droit de résilier le contrat à tout moment, dans l’un des cas suivants, moyennant le respect d’un préavis de 48 heures, après une mise en demeure restée infructueuse :

- le moyen de paiement renseigné par le Souscripteur n'est plus valide ou ne permet pas le prélèvement des sommes dues,

- le Souscripteur est en défaut de paiement au titre des sommes dues,

- le montant des dommages causés au véhicule excède 5.000€ TTC (cinq mille euros TTC), sauf à ce que le Souscripteur ne soit pas considéré comme responsable de ces dommages,

- les défauts matériels/dommages au véhicule ne sont pas signalés immédiatement à Europcar

- en cas de manquement par le Souscripteur aux obligations qui sont les siennes s’agissant du véhicule, tels que notamment l’utilisation du véhicule à titre commercial pour du transport de passagers

- un rendez-vous convenu avec Europcar (par ex. restitution du véhicule, contrôle du véhicule, etc.) n'est pas respecté,le véhicule est utilisé par un tiers non autorisé

- le Souscripteur enfreint de manière répétée ou grave les présentes conditions myEuropcar ou les Conditions Générales de location Europcar et n'y remédie pas.

En cas de résiliation du contrat par Europcar, le Souscripteur sera tenu de restituer le véhicule dans un délai de 48h à compter de la réception de la notification de résiliation par email et de se conformer aux obligations qui lui incombent lors de la restitution du véhicule (cf article 7).

Le véhicule doit être restitué à la station où il a été récupéré par le Souscripteur.

A défaut pour le Souscripteur de respecter cette obligation, Europcar se réserve le droit d’engager toute action légale visant à préserver ses droits et intérêts et notamment à faire constater la résiliation intervenue.

Si le véhicule n'est pas restitué par le Souscripteur en temps voulu, Europcar est en droit de facturer au Souscripteur le montant journalier au prorata des frais de location mensuels en tant que frais d'utilisation pour chaque jour où le temps d'utilisation convenu contractuellement est dépassé jusqu'à la restitution et/ou la récupération du véhicule.

Si Europcar résilie le contrat avec le Souscripteur, Europcar peut demander au Souscripteur une indemnisation pour tout dommage subi par Europcar en raison de la résiliation prématurée du contrat.

Le contrat myEuropcar est soumis au droit français.

En cas de question sur l’interprétation du contrat ou de litige, le Souscripteur disposera des voies de recours suivantes :

- Service Relation Client, ligne téléphonique dédiée : 09 77 40 09 05, du lundi au vendredi de 9h – 18h.

Adresse email dédiée : myeuropcar.fr@europcar.com

Les autres modalités de résolution des litiges telles que la Médiation, le recours au Service européen de conciliation de location de voitures (ECRCS) ou le possible recours aux Tribunaux sont détaillées dans les Conditions Générales de Location Europcar.

Ce montant sera prélevé sur le compte du Souscripteur au moment de la réservation du véhicule.

Ce montant s’applique pour toute annulation intervenant moins de quatorze

(14) jours avant la date fixée de remise du véhicule.

Ce montant s’applique pour tous les conducteurs dont l’âge est inférieur à 26 ans (Souscripteur et Conducteur(s) Additionnel(s)).

Livraison du Véhicule : nouvelle date fixée suite à un rendez-vous non honoré par le Souscripteur : 100€ TTC

Dans un lieu différent de celui initialement demandé : 50€ TTC

En cas de non-respect du rendez-vous, et si le Souscripteur souhaite fixer un nouveau rendez-vous de restitution, des frais supplémentaires de 100,00 € TTC seront appliqués.

o En cas de non présence du souscripteur lors de la restitution, des frais supplémentaires de 100,00 € TTC seront appliqués.

Echange du véhicule :si le Souscripteur ne se présente pas au rendez-vous de restitution du véhicule, ou donne pas suite à la demande de date en vue d’une restitution, Europcar se réserve le droit de lui facturer des frais d'un montant de 50,00€ TTC par rendez-vous non honoré. Ceci n'affecte pas l'obligation d'échanger le véhicule.

Non fourniture des informations permettant le suivi technique du véhicule : si le Souscripteur ne fournit pas les informations à Europcar ou ne les fournit pas à temps, Europcar a le droit de fixer un nouveau délai pour lui permettre de le faire. Si le Souscripteur ne donne pas suite à cette deuxième demande, Europcar est en droit de facturer des frais de contact et d'enregistrement manuel des informations d'un montant de 25,00 € TTC.

Non présentation du véhicule pour un contrôle physique : si le Souscripteur ne donne pas suite à la demande de contrôle physique du véhicule dans le délai imparti ou à la date convenue, Europcar se réserve le droit de lui facturer une pénalité 50€

Au retour du véhicule, si des kilomètres excédant le forfait kilométrique souscrit (forfait kilométrique de 750km éventuellement complété avec les forfaits de 500 km) sont relevés, chaque kilomètre additionnel sera facturé 40 centimes d’euros.